Veille juridique
Formations
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Fiscalité
L’administration commente l’extension de la durée d’application du régime des impatriés (RSA – RPPM – TPS – Extension de la durée d’application du régime des impatriés (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 71))Lire
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Obligations
Modification de l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et contenu d'une fiche standardisée d'information.Lire -
Obligations
Communication par voie électronique : application aux experts judiciairesLire -
Obligations
Deux textes parus au JO modifiant certaines dispositions relatives à la publicité foncièreLire
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Les droits de préemption « commerciaux » et du locataire d’habitation
. Se repérer dans la jungle des droits de préemption . Permettre au praticien de délimiter leurs champs d?application respectifs . Savoir articuler et hiérarchiser les différents droits de préemption en présence dans le cadre d?une mutation . Anticiper les difficultÃ...Lire Consulter toutes les formations du jourChambre des Notaires du Var
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La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL
. La loi PINEL du 18 juin 2014 et accessoirement la loi MACRON ont apporté d?importantes modifications au statut des baux commerciaux. Cette réforme doit être intégrée lors de la rédaction des nouveaux baux ainsi que lors du renouvellement de baux anciens. . Prévoir la...LireChambre des Notaires du Vaucluse
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Contrats immobiliers des collectivités locales : aspects juridiques et fiscaux
. Maîtriser les particularités du droit public immobilier . Appréhender globalement la matière : au plan juridique et au plan fiscalLireChambre des Notaires de Moselle
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30
mai
2017
Indisponibilité du service de droit Rural le jeudi 1er juin
Le service de droit Rural sera exceptionnellement fermé le jeudi 1er juin toute la journée en raison d'une réunion de travail. Merci d'en tenir compte pour vos interrogations.
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