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Trois décrets du 21 août 2019 modifient partiellement la numérotation de la partie réglementaire du Code de la Construction et de l'Habitation ainsi que des conditions du principe "silence vaut acceptation"Lire
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Famille
Incidences de la Loi du 23 mars 2019 concernant le divorceLire
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Famille
Incidences de la loi du 23 mars 2019 concernant : - le droit des personnes vulnérables - le changement de régime matrimonial - l'acte de notoriété constatant la possession d'état - le divorce et la séparation de corps (à paraître) - FICOBA (à paraître)Lire
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Obligations
Saisie immobilière – Entrée en application des nouveaux articles L. 322-1 et L. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution après la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : coup double pour le notaire !Lire
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Mise en ligne le 10/10/2017
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31
juil
2019
Congrès des Notaires 2019 – Masterclass du CRIDON LYON en ligne
Le CRIDON LYON a animé plusieurs MASTERCLASS lors du Congrès des Notaires de Bruxelles qui s'est déroulé du 2 au 5 juin. Les thèmes abordés étaient les suivants : « Faire ou ne pas faire un CSE » « Les...
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