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      Pratiques notariales Savoir définir le bon prix d'une prestation de service
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    • Vente d'immeuble : pratique notariale des avant-contrats - Impact de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats
      Chambre des Notaires du Cantal
      Obligations Vente d'immeuble : pratique notariale des avant-contrats - Impact de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats
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    • Le notaire et la procédure de partage judiciaire
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    • La commercialisation des terrains à bâtir en lotissement : aspects juridiques et fiscaux
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    • Les droits de préemption « commerciaux » et du locataire d'habitation
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