Formation

Pas de session de programmée

Construction
Catalogue 2019
Construction

Actualités des droits de préemption publics

. Cette formation tient compte des incidences de la loi ALUR sur la pratique notariale :
– rappel des finalités des droits de préemption
– identification des bénéficiaires
– définition des champs d’application des différents droits de préemption (biens et opérations concernés)
– connaître leur articulation et le déroulement de la procédure
– lister les principales difficultés de mise en oeuvre (DIA, délais, transfert de propriété…)
– identifier les risques et gérer les situations contentieuses


Intervenants sur cette formation :
  • Laurence LEGRAIN
Certification CSN 201900064

Sessions programmées :

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