Formation
03 déc. 2021

9h00/12h30 - 14h00/17h30

1 jour

Construction
Catalogue 2021
Construction

Actualités du droit immobilier

. Déterminer les règles d?urbanisme applicables et informer sur les modifications affectant les documents d?urbanisme et les opérations d?aménagement?
. Faire le point sur les nouveautés en matière d?urbanisme opérationnel (destinations, constructibilité, Droits de préemption, lotissement, urbanisme commercial?)
. Sécuriser les ventes quant à l?obligation d?établir des diagnostics (étude géotechnique, DPE?) et satisfaire aux obligations d?information


Intervenants sur cette formation :
  • Claire-Lise COUPINOT
  • Christine WIELS
Certification CSN 202101393

Sessions programmées :

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