Formation
06 oct. 2020
Chambre des Notaires de Côte d'Or

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre des Notaires de la Côte d'Or

1 jour

Environnement
Catalogue 2020
Environnement

Droit de l’eau et de l’assainissement : aspects intéressant la pratique notariale

Objectifs :
. Appréhender les grands principes gouvernant les services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour sécuriser les transactions immobilières
. Mieux comprendre le fonctionnement de ces services publics, les obligations des communes ou des Établissements publics de coopération intercommunale en matière de desserte de leur territoire par lesdits services publics, ainsi que les obligations des usagers, à l’occasion d’un projet de construction ou à l’occasion d’une vente
. Grâce aux informations portées à la connaissance des participants, ceux-ci pourront éclairer leurs clients, usagers des services publics de l’eau potable et de l’assainissement sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les conséquences de leur non-respect, notamment au regard :
– de la personne responsable du service public de l’eau et de l’assainissement
– de la possibilité d’obtenir une autorisation d’urbanisme en fonction de la desserte ou de l’absence de desserte de leur immeuble par ces services publics
– du droit de la vente : obligation d’information, garantie des vices cachés, obligation de délivrance


Intervenants sur cette formation :
  • Laurence LEGRAIN
Certification CSN 202000090

Sessions programmées :

  • 06 oct. 2020

    Chambre des Notaires de Côte d'Or

    9h00/12h30 - 14h00/17h30

    dans les locaux de la Chambre des Notaires de la Côte d'Or

    1 jour

    Se former
  • 13 oct. 2020

    Chambre des Notaires du Gard

    9h00/12h30 - 14h00/17h30

    dans les locaux de la Chambre des Notaires du GARD - NIMES

    1 jour

    Se former
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