Formation

Pas de session de programmée

Obligations
Catalogue 2019
Obligations

Droit des sûretés – Sûretés réelles

– Bien appréhender la portée et les limites des promeeses d’affectation hypothécaire et du mandat d’hypothéquer
– Maîtriser la distinction entre la cession de créance, le nantissement de créance et la délégation
– Identifier les créances cessibles par le biais d’une cession de créance (Code civil et Code monétaire et financier)
– Bien rédiger un nantissement de créance et parfaire la connaissance des formalités à accomplir
– Appréhender le régime de cession Dailly
– Concilier les sûretés exigées par le prêteur et le garant


Intervenants sur cette formation :
  • Charlotte GUILLOTEAU-PALISSE
  • Matthieu SEYFERT
Certification CSN 201900199

Sessions programmées :

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