Formation

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Procédure
Catalogue 2019
Procédure

Droit et pratique notariale de la vente de l’immeuble saisi après le 1er septembre 2017

Perfectionnement du règlement de trois types de situation dans le cadre de la vente de l’immeuble saisi :
– la vente de gré à gré après mainlevée du commandement de saisie
– la vente amiable sur autorisation du juge de l’exécution
– la (re)vente de l’immeuble par l’adjudicataire


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 201900081

Sessions programmées :

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