Formation
18 nov. 2021
Chambre interdépartementale des Notaires de Franche-Comté

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre

1 jour

Rural
Catalogue 2021
Rural

Droits de préemption et de préférence : SAFER, fermier, bois et forêts

. Maîtriser les conditions d’ouverture et les modalités de purge des différents droits de préférence et de préemption
. Permettre au praticien de délimiter leur champ d’application respectif
. Savoir articuler et hiérarchiser les différents droits de préemption en présence dans le cadre d’une mutation
. Anticiper les difficultés et litiges relatifs à la purge de ces droits


Intervenants sur cette formation :
  • Sandrine BESSON
Certification CSN 202100319

Sessions programmées :

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