Formation
17 nov. 2020
Chambre des Notaires du Haut Rhin

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre des Notaires du Haut-Rhin

1 jour

Construction
Catalogue 2020
Construction

La division de l’immeuble bâti en droit immobilier et de l’urbanisme

Cette formation est destinée à permettre aux participants de :
. S’assurer de la faisabilité d’un projet de division
. Identifier les réglementations qui peuvent trouver à s’appliquer lors de la division matérielle ou juridique d’un bâtiment (droit de l’urbanisme, de la copropriété ou de la construction)
. Connaître les principes de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d’un immeuble bâti


Intervenants sur cette formation :
  • Matthieu PLAIDY
Certification CSN 202000075

Sessions programmées :

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