Formation
22 juin 2021
Chambre interdépartementale des Notaires de Franche-Comté

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre

1 jour

Construction
Catalogue 2021
Construction

La division de l’immeuble bâti en droit immobilier et de l’urbanisme

. S’assurer de la faisabilité d’un projet de division
. Identifier les règlementations qui peuvent trouver à s’appliquer lors de la division matérielle ou juridique d’un bâtiment
. Connaître les principes de la publicité foncière applicables pour réaliser ou constater la division d’un immeuble bâti


Intervenants sur cette formation :
  • Matthieu PLAIDY
Certification CSN 202100298

Sessions programmées :

Retour au catalogue des formations Consulter l'agenda des formations