Formation
14 sept. 2017

Chambre des Notaires du Vaucluse

1 jour

Se former
Commercial
Catalogue 2017
Commercial

La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL

. La loi PINEL du 18 juin 2014 et accessoirement la loi MACRON ont apporté d?importantes modifications au statut des baux commerciaux. Cette réforme doit être intégrée lors de la rédaction des nouveaux baux ainsi que lors du renouvellement de baux anciens.
. Prévoir la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties
. L?examen de ces modifications donnera l?occasion d?approfondir les points techniques les plus importants du statut :
– maîtriser l?évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement
– vérifier les conditions de la cession et du droit au renouvellement
– connaître les conditions d?ouverture du nouveau droit de préemption


Intervenants sur cette formation :

  • Eric MORGANTINI
Certification CSN 201700342

Sessions suivantes :

  • 14 sept. 2017

    Chambre des Notaires du Vaucluse

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