Formation
02 déc. 2021
Chambre interdépartementale des Notaires de Franche-Comté

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre

1 jour

Commercial
Catalogue 2021
Commercial

La modification du statut des baux commerciaux après les lois PINEL, ELAN et PACTE

. Intégrer les réformes nécessaires du statut des baux commerciaux
. Connaître leur interprétation jurisprudentielle
. Prévoir la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties
. Maîtriser l’évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement
. Vérifier les conditions de la cession et du droit au renouvellement
. Connaître les conditions d’ouverture du nouveau droit de préemption


Intervenants sur cette formation :
  • Eric MORGANTINI
Certification CSN 202100324

Sessions programmées :

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