Formation
27 oct. 2020
Chambre des Notaires de Saône et Loire

9h00/12h30-14h00/17h30

1 jour

Environnement
Catalogue 2020
Environnement

La pratique du droit de l’environnement

{rtf1ansi{fonttbl{f0 MS Sans Serif;}}uc0pardfs24 Appru233 hender les grands principes gouvernant le service public de l’assainissement pour su233 curiser les transactions immobiliu232 res fs24parfs24u201 clairer vos clients, usagers du service public de l’assainissement, sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les consu233 quences de leur non-respect au regard du droit de la vente : obligation d’information, garantie des vices cachu233 s, obligation de du233 livrance fs24parfs24 Connau238 tre la ru233 glementation des Installations classu233 es pour la protection de l’environnement fs24parfs24 Assurer la su233 curitu233 juridique de la vente d’un immeuble potentiellement polluu233 notamment lorsque l’acquu233 reur envisage un changement d’usage fs24parfs24 S’interroger sur l’intu233 ru234 t ou la nu233 cessitu233 d’exiger un audit environnemental, selon le projet poursuivi par l’acquu233 reur fs24parfs24 Conseiller au mieux les parties (industriels comme particuliers), afin d’u233 viter la mise en cause de la responsabilitu233 du notaire et du vendeurfs24par}


Intervenants sur cette formation :
  • Laurence LEGRAIN
Certification CSN

Sessions programmées :

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