Formation
06 oct. 2020
CRIDON LYON

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux du CRIDON LYON

1 jour

Collectivités locales
Catalogue 2020
Collectivités locales

La valorisation des propriétés publiques en toute sécurité : de l’occupation à la cession

Objectifs :
. Découvrir les nouveaux outils de la valorisation des propriétés publiques suite à la réforme du Code général de la propriété des personnes publiques par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017
. Appréhender les enjeux entourant la valorisation des propriétés publiques, tant pour les personnes publiques que pour les opérateurs privés
. Identifier les risques juridiques de l’utilisation et de la cession des biens des personnes publiques ainsi que les précautions à prendre pour la rédaction de vos actes


Intervenants sur cette formation :
  • Stéphanie TRINCAL
Certification CSN 202000088

Sessions programmées :

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