Formation
25 mars 2021
CRIDON LYON

9h00/12h30 - Les 25 et 26 mars 2021

1 jour

Collectivités locales
Catalogue 2021
Collectivités locales

La valorisation des propriétés publiques en toute sécurité : de l’occupation à la cession

. Découvrir les nouveaux outils de la valorisation des propriétés publiques suite à la réforme du Code dénéral de la propriété des personnes publiques par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017
. Appréhender les enjeux entourant la valorisation des propriétés publiques, tant pour les personnes publiques que pour les opérateurs privés
. Identifier les risques juridiques de l’utilisation et de la cession des biens des personnes publiques ainsi que les précautions à prendre pour la rédaction de vos actes


Intervenants sur cette formation :
  • Stéphanie TRINCAL
Certification CSN 202100310

Sessions programmées :

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