Formation
14 févr. 2019
Chambre des Notaires de Saône et Loire

9h00/12h30 - 14h00/17h30

1 jour

Obligations
Catalogue 2019
Obligations

La vente de l’immeuble hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix

En quoi consiste la procédure de purge ? Qui peut la mettre en oeuvre et comment ? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l’immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d’une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, ceux du syndicat des copropriétaires ? du Trésor ? À quel stade les radiations peuvent-elles être opérées ? Autant de questions auxquelles répond la présente formation


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
  • Françoise DELATTRE
Certification CSN 201900040

Sessions programmées :

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