Formation

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Obligations
Catalogue 2020
Obligations

La vente de l’immeuble hypothéqué Purge des inscriptions et distribution du prix

En quoi consiste cette procédure, et plus précisément ces deux procédures ? Qui peut la mettre en oeuvre et comment ? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l’immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d’une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, ceux du syndicat des copropriétaires ? du Trésor ? À quel stade les radiations peuvent-elles être opérées ? Autant de questions auxquelles répond la présente formation


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 202000053

Sessions programmées :

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