Formation
27 sept. 2021
Chambre interdépartementale des Notaires de Franche-Comté

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre

1 jour

Construction
Catalogue 2021
Construction

La vente par un particulier de sa maison : vendeur après achèvement, « castor », rénovateur, bricoleur, quelles contraintes pour le notaire ?

. Être capable de vérifier la régularité de la construction vendue au regard de l’urbanisme et d’apprécier les conséquences de sa non-conformité
. Cerner le régime de la garantie du vendeur constructeur particulier
. Savoir informer les parties et adapter les clauses des actes de vente
. Sécuriser les ventes au regard des assurances construction


Intervenants sur cette formation :
  • Claire-Lise COUPINOT
  • Christine WIELS
Certification CSN 202100302

Sessions programmées :

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