Formation
27 oct. 2020
Chambre des Notaires de Saône et Loire

9h00/12h30 - 14h00/17h30

1 jour

Construction
Catalogue 2020
Construction

La vente par un particulier de sa maison : vendeur après achèvement, « castor », rénovateur, bricoleur, quelles contraintes pour le notaire ?

Objectifs :
. Vérifier la régularité de la construction au regard de l’urbanisme et apprécier les conséquences de sa non-conformité
. Cerner le régime de la garantie du vendeur constructeur particulier
. Savoir informer les parties et adapter les clauses des actes de vente
. Sécuriser les ventes au regard des assurances construction


Intervenants sur cette formation :
  • Claire-Lise COUPINOT
Certification CSN 202000079

Sessions programmées :

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