Formation

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Construction
Catalogue 2019
Construction

Le droit de préemption urbain en pratique

. Parfaire ses connaissances et améliorer sa pratique en matière de droit de préemption urbain
. Éviter les erreurs d’appréciation (dans l’établissement de la déclaration d’intention d’aliéner, dans l’évaluation des risques contentieux : problème du respect du délai de préemption, problème de la régularité de la décision de préemption)
. Conseiller au mieux vos clients qui perçoivent l’exercice du DPU comme une atteinte à leur droit de propriété
. Mettre en oeuvre de façon concrète les textes et les jurisprudences en la matière, pour éviter le contentieux et la mise en cause de la responsabilité du notaire


Intervenants sur cette formation :
  • Laurence LEGRAIN
Certification CSN 201900095

Sessions programmées :

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