Formation

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Obligations
Catalogue 2021
Obligations

Le notaire et la protection de l’acquéreur dans la vente d’immeuble

. Maîtriser les règles du crédit immobilier telles qu’issues de l’ordonnance n°2016-361 du 25 mars 2016 (dite « loi Scrivener »)
. Bien délimiter le champ d’application de chacun des dispositifs protecteurs de l’acquéreur non professionnel
. Intégrer les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles relatives au droit de rétractation et apprécier leurs implications pratiques
. Maîtriser parfaitement les techniques et modalités de purge du délai de rétractation
. Gérer la survenance d’une modification dite substantielle
. Déterminer les conditions de régularité d’une offre de prêt immobilier
. Rédiger la condition suspensive d’obtention de prêt dans un avant-contrat
. Connaître les modalités de calcul du TAEG
. Connaître les sanctions encourues en cas de violation de chacun de ces dispositifs


Intervenants sur cette formation :
  • Raphaelle DETTER
Certification CSN 202100273

Sessions programmées :

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