Formation

Pas de session de programmée

Procédure
Catalogue 2019
Procédure

Le notaire et les saisies pénales

. Identifier et analyser la situation de droit pénal – lato sensu – touchant son client
. Éclairer ce client (poursuivi, mis en examen, condamné, ou tiers non poursuivi) sur le fondement de ces mesures et leur issue potentielle
. Informer son interlocuteur sur l’étendue de ses droits et, le cas échéant, sur la manière de les mettre en oeuvre
. Connaître la procédure d’adjudication d’immeubles confisqués au profit de l’État que l’AGRASC peut lui confier


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 201900082

Sessions programmées :

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