Formation
04 mai 2021
CRIDON LYON

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux du CRIDON LYON

1 jour

Obligations
Catalogue 2021
Obligations

Le notaire et l’indivision

. Maîtriser le concept d’indivision et savoir identifier les situations d’indivision
. Connaître les règles de majorité dans le fonctionnement de l’indivision
. Identifier les palliatifs judiciaires en cas de conflit entre indivisaires
. Maîtriser le régime de l’occupation du bien indivis
. Identifier et comprendre la distinction entre les créanciers de l’indivision et les créanciers personnels d’un indivisaire
. Acquérir les règles de base relatives à la liquidation d’une indivision
. Connaître les principes directeurs d’une procédure de partage judiciaire


Intervenants sur cette formation :
  • Matthieu SEYFERT
  • Coline CADOUOT-ULLIEL
Certification CSN 202100282

Sessions programmées :

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