Formation
01 févr. 2019
CRIDON LYON

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux du CRIDON LYON sis 37 Boulevard des Brotteaux - 69006 LYON

1 jour

Obligations
Catalogue 2019
Obligations

Le notaire face à la législation consumériste : surendettement et crédit immobilier Aspects théoriques et pratiques

. Acquérir une vue d’ensemble du déroulement des procédures de surendettement remédiables et irrémédiables depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « Loi Justice 21 »
. Connaître les conditions dans lesquelles l’immeuble du débiteur surendetté peut être vendu (bien propre, bien indivis, bien commun, immeuble sous le coup d’une saisie)
. Maîtriser les principes régissant le sort du prix de vente, le désintéressement des créanciers inscrits et la purge des inscriptions
. Connaître le champ d’application des dispositions du Code de la consommation régissant les crédits immobiliers (Scrivener II) depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
. Connaître les hypothèses dans lesquelles un prêteur doit réémettre une nouvelle offre ou établir un avenant à l’offre initiale
. Déterminier l’assiette de calcul du TAEG
. Mieux appréhender la législation sur l’usure
. Comprendre les mécanismes régissant la condition suspensive d’obtention d’un prêt et la condition résolutoire de non-réalisation de l’opération financée à l’aune des dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations


Intervenants sur cette formation :
  • Raphaelle DETTER
  • Charlotte GUILLOTEAU-PALISSE
  • Matthieu SEYFERT
Certification CSN 201900043

Sessions programmées :

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