Formation

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Obligations
Catalogue 2021
Obligations

Le notaire face à la législation consumériste : surendettement et crédit immobilier Aspects théoriques et pratiques

. Acquérir une vue d’ensemble du déroulement des procédures de surendettement remédiables et irrémédiables
. Connaître les conditions dans lesquelles l’immeuble du débiteur surendetté peut être vendu
. Maîtriser les principes régissant le sort du prix de vente, le désintéressement des créanciers inscrits et la purge des inscriptions
. Connaître le champ d’application des dispositions du Code de la consommation régissant les crédit immobiliers (Scrivener II) depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n0°2016-351 du 25 mars 2016
. Connaître les hypothèses dans lesquelles un prêteur doit réémettre une nouvelle offre ou établir un avenant à l’offre initiale
. Déterminer l’assiette du calcul du TAEG, comprendre les apports de l’ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 ayant réformé les sanctions applicables en cas de TAG/TAEG erroné ou inexistant
. Mieux appréhender la législation sur l’usure
. Comprendre les mécanismes régissant la condition suspensive d’obtention d’un prêt et la condition résolutoire de non-réalisation de l’opération financée à l’aune des dispositions de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février portant réforme du droit des obligations


Intervenants sur cette formation :
  • Matthieu SEYFERT
Certification CSN 202100277

Sessions programmées :

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