Formation
22 sept. 2020
Chambre des Notaires du Gard

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre des Notaires du GARD - NIMES

1 jour

Procédure
Catalogue 2020
Procédure

Le notaire face aux saisies de créances : évitons les pièges !

Perfectionnement des points suivants :
. L’analyse de l’impact de la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur depuis le 1er janvier 2019
. Le notaire et la recherche des informations (que répondre à une demande de communication d?adresse faite par un huissier de justice, le RSI…?)
. Les diverses saisies de créances en procédures civiles, fiscales et administratives d’exécution
. La problématique de la saisie des fonds indivis par le créancier personnel d?un indivisaire
. Les conflits de saisies (deux procès-verbaux de saisie-attribution peuvent-ils être signifiés le même jour, la saisie administrative à tiers détenteur prime-t-elle une saisie conservatoire du même jour ?)
. Le notaire et le juge de l’exécution (en cas de difficultés d’exécution, le notaire peut-il s’adresser lui-même à cette juridiction, comment ? Assigné devant-elle, le notaire doit-il comparaître, si oui, comment…?)
. Les saisies pénales de fonds diligentées par des policiers ou des gendarmes, sur ordre d?un juge d’instruction ou d’un procureur de la République


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 202000105

Sessions programmées :

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