Formation
04 juin 2019
Chambre des Notaires du Gard

9h00/12h30 - 14h00/17h30

à la Chambre des Notaires du Gard - NIMES

1 jour

Procédure
Catalogue 2019
Procédure

Le notaire face aux saisies de créances : évitons les pièges !

Perfectionnement des points suivants :
– le notaire et la recherche des informations (que répondre à une demande de communication d’adresse faite par un huissier de justice, le RSI…?)
– les diverses saisies de créances en procédures civiles, fiscales, administratives d’exécution
– la problématique de la saisie des fonds indivis par le créancier personnel d’un indivisaire
– les conflits de saisies (deux procès-verbaux de saisie-attribution peuvent-ils être signifiés le même jour, l’avis à tiers détenteur prime-t-il une saisie conservatoire du même jour ?)
– le notaire et le juge de l’exécution (en cas de difficultés d’exécution, le notaire peut-il s’adresser lui-même à cette juridiction, comment ? Assigné devant-elle, le notaire doit-il comparaître, si oui, comment…?)
– les saisies pénales de fonds diligentées par des policiers ou des gendames, sur ordre d’un juge d’instruction ou d’un procureur de la République


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 201900083

Sessions programmées :

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