Formation

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Procédure
Catalogue 2021
Procédure

Le notaire face aux saisies de créances : savoir se taire, savoir dire… et savoir faire

. Perfectionnement des points suivants :
– l’analyse de l’impacte de la nouvelle saisie administrative à tiers détenteur depuis le 1er janvier 2019
– le notaire et la recherche des informations
– les diverses saisies de créances en procédures civiles, fiscales et administratives d’exécution
– la problématique de la saisie de fonds indivis par le créancier personnel d’un indivisaire
– les conflits de saisies
– le notaire et le juge de l’exécution
– les saisis pénales de fonds diligentées par des policiers ou des gendarmes, sur ordre d’un juge d’instruction ou d’un procureur de la République


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
  • Matthieu SEYFERT
Certification CSN 202100331

Sessions programmées :

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