Formation

Pas de session de programmée

Droit international privé
Catalogue 2021
Droit international privé

Le nouveau règlement UE en matière de régime matrimonial

. Découvrir le règlement UE n°2016/1103 du 24 juin 2016, entré en application le 29 janvier 2019
. Maîtriser ses mécanismes
. Prendre conscience des différences entre la convention de la Haye et le nouveau texte européen
. Mettre en perspective avec les autres règlements européens notamment « successions » et « divorce »


Intervenants sur cette formation :
  • Sophie CHALAS-KUDELKO
Certification CSN 202100328

Sessions programmées :

Retour au catalogue des formations Consulter l'agenda des formations