Formation
13 oct. 2020
CRIDON LYON

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux du CRIDON LYON

1 jour

Droit international privé
Catalogue 2020
Droit international privé

Le nouveau règlement UE en matière de régime matrimonial

Objectifs :
. Repérer les éléments d’extranéité pertinents pour en tirer les conséquences
. Appréhender le nouveau règlement UE n°2016/1103 du 24 juin 2016 entré en application le 29 janvier 2019
. Maîtriser les nouvelles règles de conflit
. Prendre conscience des différences existant entre le règlement et la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux


Intervenants sur cette formation :
  • Raphaëlle DE GOURCY
Certification CSN 202000102

Sessions programmées :

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