Formation
06 juin 2019
Chambre des Notaires de Haute Marne

9h00/12h30 - 14h/17h30

Dans les locaux de la Chambre des Notaires de la Haute-Marne - CHAUMONT

1 jour

Rural
Catalogue 2019
Rural

Les droits de préemption ruraux Les droits de préemption et de préférence forestiers

. Maîtriser les conditions d’ouverture et les modalités de purge des différents droits de préférence et de préemption
. Permettre au praticien de délimiter leur champ d’application respectif
. Savoir articuler et hiérarchiser les différents droits de préemption en présence dans le cadre d’une mutation
. Anticiper les difficultés et litiges relatifs à la purge de ces droits


Intervenants sur cette formation :
  • Sandrine BESSON
Certification CSN 201900074

Sessions programmées :

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