Formation

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Fiscalité Obligations
Catalogue 2020
Fiscalité Obligations

Les enjeux civils et fiscaux de la pratique notariale du droit des biens Droits réels, accession, prescription acquisitive

Objectifs :
. Rappeler les principes généraux des droits réels (usufruit, droit d’usage et d’habitation, droit réel sui generis, servitudes…) et leurs limites
. Sensibiliser le praticien à l’ingénierie du démembrement de propriété
. Maîtriser les conditions d’acquisition et de preuve de la propriété immobilière
. Analyser les enjeux civils des modes d’acquisition primaires de la propriété
. Envisager systématiquement le traitement fiscal de ces modes d’acquisition de la propriété (droits d’enregistrement, TVA…)
. Assister le praticien dans la rédaction des actes de notoriété acquisitive et de renonciation à l’accession


Intervenants sur cette formation :
  • Raphaelle DETTER
  • Pierre FAIVRE
Certification CSN 202000123

Sessions programmées :

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