Formation

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Public
Catalogue 2021
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Les opérations immobilières des collectivités locales en cas pratiques : de la prise de décision à la signature du contrat

. Parfaire ses connaissances en droit des collectivités locales et en droit de la propriété publique au travers de cas pratiques
. Etablir un diagnostic des situations présentées et cerner les points de vigilance pour vous et vos clients, collectivités locales et opérateurs privés
. Mettre en ?uvre concrètement les textes et jurisprudences applicables aux montages immobiliers des collectivités locales


Intervenants sur cette formation :
  • Laurence LEGRAIN
  • Stéphanie TRINCAL
Certification CSN 202100311

Sessions programmées :

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