Formation
21 mai 2019
Chambre des Notaires de Moselle

9h00/12h30 - 14h00/17h30

la Chambre des Notaires de MOSELLE

1 jour

Construction
Catalogue 2019
Construction

Les ventes à problème : le vice juridique de l’immeuble

. Traiter des difficultés récurrentes au moyen d’exemples pris dans la pratique
. Urbanisme : le caractère définitif des autorisations d’urbanisme, les constructions édifiées ou aménagées irrégulièrement, les travaux sur constructions irrégulières, l’absence de conformité
. Construction : absence d’assurance DO, construction inachevée, auto-construction, vente avec engagement de travaux


Intervenants sur cette formation :
  • Claire-Lise COUPINOT
  • Christine WIELS
Certification CSN 201900054

Sessions programmées :

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