Formation
27 juin 2019
Chambre des Notaires du Var

9h00/12h30 - 14h00/17h30

Faculté de droit de TOULON

1 jour

Famille
Catalogue 2019
Famille

Mandat de protection future et habilitation familiale : protéger autrement

Cette formation a pour finalité de familiariser le notaire et ses collaborateurs :
– avec les règles présidant à la conclusion du mandat de protection future et d’étudier les conséquences liées à sa mise en oeuvre
– avec le fonctionnement du nouveau régime de protection que constitue l’habilitation familiale issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (articles 494-1 à 494-12 nouveaux du Code civil)


Intervenants sur cette formation :
  • Bruno JEANNET
Certification CSN 201900027

Sessions programmées :

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