Formation

Pas de session de programmée

Famille
Catalogue 2020
Famille

Mandat de protection future et habilitation familiale : protéger autrement

Cette formation a pour finalité de familiariser le notaire et ses collaborateurs :
– avec les règles présidant à la conclusion du mandat de protection future et d’étudier les conséquences liées à sa mise en oeuvre
– avec le fonctionnement du nouveau régime de protection que constitue l’habilitation familiale issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (articles 494-1 à 494-12 nouveaux du Code civil)


Intervenants sur cette formation :
  • Marion DE NIJS
  • Bruno JEANNET
Certification CSN 202000039

Sessions programmées :

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