Formation

Pas de session de programmée

Collectivités locales
Catalogue 2020
Collectivités locales

Patrimoine intercommunal et pratique notariale

Objectifs :
. Familiariser le notaire avec le droit patrimonial des établissements publics de coopération intercommunale
. Identifier les particularités de la matière afin d’établir les contrats des EPCI en toute sécurité juridique


Intervenants sur cette formation :
  • Stéphanie TRINCAL
Certification CSN 202000089

Sessions programmées :

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