Formation

Pas de session de programmée

Famille
Catalogue 2019
Famille

Pratique notariale du divorce

. Rappeler les hypothèses dans lesquelles les époux ont accès au divorce sans juge
. Maîtriser le déroulement du processus de divorce sans juge
. Permettre au notaire d’appréhender son rôle face aux parties et aux avocats
. Faire le point sur les difficultés liées au particularisme de l’acte de dépôt de l’article 229-1 du Code civil
. Connaître les formalités postérieures à effectuer
. Avoir connaissance de l’autre réforme relative aux divorces contentieux : l’article 267 du Code civil (divorce et partage judiciaire)
. Maîtriser la distinction date des effets du divorce/date de jouissance divise et ses enjeux
. Aborder les conventions de divorce contentieux (art. 265-2 et 268 du Code civil)


Intervenants sur cette formation :
  • Bertrand DESFOSSE
  • Celine RENFER-ARNAVON
Certification CSN 201900030

Sessions programmées :

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