Formation
06 mai 2021
Chambre interdépartementale des Notaires de Franche-Comté

9h00/12h30 - 14h00/17h30

dans les locaux de la Chambre

1 jour

Famille
Catalogue 2021
Famille

Pratique notariale du divorce

. Rappeler les étapes du divorce judiciaire
. Maîtriser le déroulement du processus de divorce sans juge
– Permettre au notaire d’appréhender son rôle face aux parties et aux avocats
– Faire le point sur les difficultés liées au particularisme de l’acte de dépôt de l’article 229-1 du Code civil
– Connaître les formalités postérieures à effectuer
. Maîtriser la distinction des intérêts pécuniaires des époux
– Liquidation/partage, date des effets patrimoniaux, date de jouissance divise, acquisition en cours de divorce
. Savoir quand et comment rédiger une convention de divorce dans un cadre contentieux (art. 265-2 et 268 du Code civil)
. Connaître le rôle et les pouvoirs du notaire commis


Intervenants sur cette formation :
  • Bertrand DESFOSSE
Certification CSN 202100265

Sessions programmées :

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