Formation
20 juin 2019
Chambre des Notaires de Côte d'Or

9h00/12h30 - 14h00/17h30

à la Chambre des Notaires de Côte d'Or - DIJON

1 jour

Construction
Catalogue 2019
Construction

Responsabilités des constructeurs et assurances obligatoires : le rôle du notaire

. Appréhender les notions déterminantes des responsabilités constructeurs (notion d’ouvrage, de réception, de dommages) et leur régime
. Maîtriser le champ d’application des assurances obligatoires (assurance dommages-ouvrages et assurance responsabilité civile décennale), qui s’est tenu de s’assurer, quand, pour quels ouvrages ?
. Déterminer les éléments permettant au notaire de s’assurer de la souscription des assurances et de l’efficacité des actes de vente
. Avoir des solutions pour résoudre les cas complexes (vente de plateaux, rénovation, vente de l’ouvrage affecté de désordres…) et prévoir les clauses à insérer dans les actes de vente


Intervenants sur cette formation :
  • Claire-Lise COUPINOT
Certification CSN 201900056

Sessions programmées :

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