Formation

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Société
Catalogue 2020
Société

Sûretés et Pouvoirs des dirigeants

. Comprendre les principes généraux relatifs aux pouvoirs des dirigeants selon les formes sociales : distinction sociétés de personnes / sociétés à responsabilité limitée, notions d’objet social, d’intérêt social et de clauses limitatives de pouvoirs, sanctions applicables…
. Savoir appliquer ces principes lors de l’octroi de sûretés par des sociétés en garantie d’opérations immobilières
. Être attentif aux dispositions spécifiques relatives à l’octroi de sûretés par certaines sociétés : conventions interdites dans les sociétés à responsabilité limitée, autorisation du conseil d’administration pour les cautions avals et garanties dans les sociétés anonymes, interdiction de l’article L. 225-216 du Code de commerce dans les sociétés par actions, abus de bien social…
. Maîtriser la jurisprudence applicable en matière d’octroi de sûretés par des sociétés, en particulier s’agissant des garanties données pour la dette d’un tiers
. Connaître les formalités applicables en matière de nantissements de parts sociales et de nantissements de comptes-titres


Intervenants sur cette formation :
  • Nadja SEUWEN
Certification CSN 202000739

Sessions programmées :

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