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Obligations
Catalogue 2021
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Vente de l’immeuble hypothéqué et purge des inscriptions : concilier l’inconciliable

En quoi consiste cette procédure, et plus précisément ces deux procédures ? Qui peut mettre chacune d’elles en ?uvre et comment ? Quels sont, lors de la distribution du prix, les droits des créanciers inscrits sur l’immeuble et le cas échéant, ceux du créancier titulaire d’une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire, ceux du syndicat des copropriétaires ? Du Trésor ? A quel stade les radiations peuvent-elles être opérées ? Autant de questions auxquelles répond la présente formation.


Intervenants sur cette formation :
  • Jean-Jacques BOURDILLAT
Certification CSN 202100275

Sessions programmées :

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