Formation

Pas de session de programmée

Construction
Catalogue 2019
Construction

La vente de l’immeuble inachevé et ses contraintes

. Apprécier les contraintes d’urbanisme à l’occasion de la vente d’un bien inachevé
. Appréhender en fonction des caractéristiques de l’opération la nature de la vente
. Connaître les apports de la loi ELAN en matière de vente en l’état futur d’inachèvement
. Cerner le régime de la garantie du vendeur
. Sécuriser les ventes au regard des assurances construction


Intervenants sur cette formation :
  • Claire-Lise COUPINOT
  • Christine WIELS
Certification CSN 201900067

Sessions programmées :

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