Formation

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Obligations
Catalogue 2020
Obligations

Vente d’immeuble : de la rencontre des volontés à la rédaction de l’avant-contrat

Objectifs :
. Bien appréhender l’impact de la réforme du droit des contrats sur la pratique notariale des avant-contrats
. Connaître les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés (offre et acceptation), et bien appréhender le nouveau devoir précontractuel d’information
. Maîtriser les caractéristiques essentielles de chaque avant-contrat (PUV-PSV-Pacte de préférence)
. Déterminer les avantages et les inconvénients de la PUV et de la PSV
. Parfaire la rédaction des clauses sources de difficultés (clause de substitution, condition suspensive, séquestre, réitération…)


Intervenants sur cette formation :
  • Charlotte GUILLOTEAU-PALISSE
Certification CSN 202000050

Sessions programmées :

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