Formation

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Obligations
Catalogue 2021
Obligations

Vente d’immeuble : rencontre des volontés et conclusion de l’avant-contrat Anticipation des difficultés et précautions rédactionnelles

. Connaître les nouvelles règles relatives à la rencontre des volontés, et bien appréhender le nouveau devoir précontractuel d’information
. Déterminer les éléments essentiels à la rédaction d’un pacte de préférence
. Anticiper les difficultés relatives au prix et à la détermination de la chose vendue
. Maîtriser le régime de la promesse unilatérale de contrat
. Bien rédiger les clauses relatives au droit d’option et à l’indemnité d’immobilisation
. Parfaire la rédaction des clauses relatives aux conditions suspensives, faculté de substitution
. Connaître le régime de publication des avant-contrats et les règles de conflits entre acquéreurs successifs


Certification CSN 202100272

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