Formation

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Construction
Catalogue 2019
Construction

La vente par un particulier de sa maison : vendeur après achèvement, « castor », rénovateur, bricoleur, quelles contraintes pour le notaire ?

. Vérifier la régularité de la construction au regard de l’urbanisme et apprécier les conséquences de sa non-conformité
. Cerner le régime de la garantie du vendeur constructeur particulier
. Savoir informer les parties et adapter les clauses des actes de vente
. Sécuriser les ventes au regard des accusrances construction


Intervenants sur cette formation :
  • Claire-Lise COUPINOT
Certification CSN 201900065

Sessions programmées :

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