Vie du CRIDON
11 août 2017

Service droit des obligations

Du mercredi 16 août prochain au vendredi 25 août inclus, le service droit des obligations n’assurera les consultations téléphoniques que dans les matières qui suivent :

 

  • sûretés – procédure civile – procédures civiles, administratives et fiscales d’exécution (mobilières et immobilières) – droit pénal et procédure pénale – secret professionnel – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – surendettement des particuliers.

 

  • Pendant cette même période, le traitement des demandes de consultations écrites demeure inchangé.

 

Merci d’en tenir compte pour vos interrogations.

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