Veille juridique
Formations
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Fiscalité
L’administration commente les aménagements apportés à l’article 278 sexies, I bis du CGI par la dernière loi de finances rectificative pour 2017. Cet article prévoit sous certaines conditions, l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété à usage de résidence principale. (TVA – Taux réduit applicable... Lire la suite »Lire -
Fiscalité
L’administration commente la prorogation pour quatre années supplémentaires du dispositif du PTZ+ en faveur des primo-accédants à la propriété ainsi que le crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit et sociétés de financement au titre des PTZ+ qu’ils octroient. (BIC – Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui... Lire la suite »Lire
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Actualités sociales : conclusion et rupture du contrat de travail – organisation des élections professionnelles
. Intégrer les impacts de la loi "MACRON"
. Faire le point sur l'actualité jurisprudentielle récente et incontournable sur la vie du contrat de travail et particulièrement dans le Notariat
. Analyser les conséquences pratiques de l'évolution jurisprudentie...Lire Consulter toutes les formations du jourCRIDON LYON
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Contrats immobiliers et commande publique
. Appréhender la définition des marchés publics et concessions, tant au regard du droit interne que du droit communautaire
. Cerner les risques de requalification des opérations immobilières envisagées par les personnes publiques afin d'établir des contrats dan...LireCRIDON LYON
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Actualités sociales : conclusion et rupture du contrat de travail – organisation des élections professionnelles
. Intégrer les impacts de la loi "MACRON"
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