La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d’un droit de propriété résultant d’actes antérieurement publiés.Tel est l’enseignement que l’on peut dégager d’un arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH sur une GPA faite à l'étranger et sa transcription sur les registres de l'état civil français.