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Veille juridique
04
juil
2022
-
Droit international privé
Ce Règlement (UE) n°2020/1784 est une refonte du Règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 et abroge donc ce dernier à partir du 1er juillet 2022, date de son entrée en application (art. 37).
Ainsi, pour les notifications d’actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des Etats membres de l’Union européenne (étant précisé que le Danemark est également lié par ce Règlement[1]), les dispositions du Règlement (UE) n°2020/1784 sont désormais applicables.
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30
juin
2022
-
Documentation
Compte tenu des difficultés rencontrées par les notaires et collaborateurs depuis la crise sanitaire, nous avons décidé, par solidarité, de généraliser l’accès aux veilles juridiques hebdomadaires jusque-là réservées aux abonnés à CRID’ONLINE Médium et Excellence. Aussi, le Service Documentation met en ligne sa sélection hebdomadaire dans une version pluridisciplinaire. ATTENTION pour accéder aux liens CRID’ONLINE...
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29
juin
2022
-
Famille
Lors du règlement de la succession d’une personne ayant réalisé des libéralités et laissant des héritiers réservataires, il y a lieu de vérifier si ces libéralités portent atteinte à la réserve et le cas échant procéder à leur réduction. Ce contrôle de l’intégrité de la réserve se réalise en déterminant tout d’abord la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve (C. civ., art. 922), puis en procédant aux imputations des différentes libéralités effectuées, suivant les règles des articles 919-1 et suivants du Code civil.
Dans un arrêt du 22 juin 2022 la Cour de cassation a rappelé la méthode d’imputation des libéralités portant sur un droit démembré, et plus particulièrement de celles en
usufruit.
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CRIDON LYON – Tutoriel n°2 – Dictez votre question écrite
Mise en ligne le 07/01/2020
La vie du CRIDON LYON
17
juin
2022
Vie du CRIDON – Juin 2022
Version PDF Formation "La vigne et le Notaire" La Chaire universitaire de droit rural et de droit de l’environnement, créée notamment à l’initiative de l'Université de Bourgogne, du CRIDON LYON ainsi que du réseau notarial JURISVIN, organise le vendredi...
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